Mon assurance habitation ne veut plus m’assurer, a-t-il le droit ?

Certaines personnes se voient refuser une assurance habitation suivant diverses circonstances et conditions. Pourtant, malgré le fait que la majorité des assurances habitations classiques ne soient pas obligatoires, les locataires, copropriétaires et syndics restent astreints à souscrire une garantie Responsabilité Civile (RC). Il est donc indispensable de connaître les circonstances entraînant un refus de la part de son assureur habitation ainsi que les recours que celui-ci continue à vous protéger.

Quand un assureur peut-il refuser une assurance habitation ?

Selon la loi, un assureur peut s’opposer à couvrir une personne avant même la signature d’un quelconque contrat si l’habitation à couvrir se trouve dans une zone à risque. Cette attitude est aussi valable si le lotissement se situe dans une copropriété en mauvais état. Si le contrat a déjà pris effet, il peut être résilié pour cause de non-paiement des cotisations, de sinistres réguliers qui représentent une charge trop onéreuse pour l’assureur, ainsi qu’une aggravation du risque étant connue par l’assureur en question. Il est également judicieux de noter qu’à l’échéance annuelle du contrat, l’assureur peut tout bonnement refuser de procéder à une reconduction du contrat sans pour autant, en mentionner le motif. Les personnes en possession d’un contrat d’assurance habitation résilié pour non paiement auprès des assureurs qui suggèrent des alternatives abordables.

Quelles démarches entreprendre après un refus d’assurance ?

Après un refus d’assurance, il semble évident de se tourner vers un autre assureur habitation ou de passer par un courtier spécialisé. Certaines compagnies proposent même une adhésion sans frais après résiliation. Mis à part ces solutions, il est également possible de solliciter l’intervention gratuite du Bureau Central de Tarification (BCT). Toutefois, il est indispensable de remplir ces deux conditions : avoir fait l’objet d’un refus d’assurance au moins une fois pour une garantie obligatoire et déterminer au préalable la société auprès de laquelle vous souhaiteriez souscrire un contrat d’assurance. Sachez que le BCT n’est pas en mesure de vous conseiller une compagnie étant donné qu’il s’agit d’un organisme indépendant. Vous devez étudier méticuleusement les formules et couvertures proposées par lesdites compagnies et de privilégier celle qui offre un tarif faible.

Quelles sont les limites du recours au BCT ?

Bien qu’il puisse être saisi par toute personne en possession d’un contrat d’assurance habitation résilié pour non-paiement et à la recherche d’un nouvel assureur habitation, le champ d’action du BCT s’arrête à des garanties bien précises dans le cas de l’assurance construction, la garantie RC, et de la garantie catastrophes naturelles. Son intervention ne prend effet que sur deux mois et il est le décideur du montant des cotisations à payer par l’assuré.

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